Le texte de la votation fédérale du 24 novembre 2024 est disponible ici au format Daisy.
Votation fédérale, 24 novembre 2024
Premier objet : Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales. Deuxième objet :Modification du code des obligations (droit du bail : souslocation). Troisième objet : Modification du code des obligations (droit du bail : résiliation pour besoin propre). Quatrième objet : Modification de la loifédérale sur l’assurancemaladie (financement uniforme des prestations)
